La Chambre des communes comparaît devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Le 28 mai 2024, notre directeur principal des ressources naturelles, de l’environnement et du développement durable, Bryan Detchou, s’est adressé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pour discuter des amendements proposés à la loi sur les études d’impact (IAA) et de leurs implications pour les entreprises et les investissements canadiens.

Grâce à l’abondance de ses ressources naturelles et à son cadre réglementaire solide, le Canada est particulièrement bien placé pour mener à bien la transition énergétique mondiale. Cependant, les défis posés par la longueur des processus d’approbation des projets entravent la capacité du Canada à atteindre ses objectifs de consommation nette zéro et à devenir un fournisseur mondial fiable de ressources naturelles d’origine responsable. Dans ses remarques, M. Detchou a souligné la nécessité d’une certitude réglementaire pour attirer les investissements et soutenir les projets à long terme. Il a également abordé la récente décision de la Cour suprême sur l’AAI, en préconisant des amendements qui apportent clarté et prévisibilité afin de garantir la compétitivité du Canada sur le marché mondial.

La Chambre de commerce du Canada préconise une approche collaborative pour créer un cadre réglementaire plus prévisible, transparent et efficace, essentiel pour atteindre les objectifs économiques et environnementaux du Canada.

Les remarques complètes et l’enregistrement vidéo peuvent être consultés ci-dessous.

Mr. Chair and Monsieur le président et honorables sénateurs,Senators,

Je vous remercie de me donner l’occasion de participer à la discussion d’aujourd’hui au nom de la Chambre de commerce du Canada, afin d’examiner les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation d’impact et leurs implications pour les entreprises et les investissements canadiens.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, permettez-moi de commencer mon intervention en énonçant une évidence. Aucun pays n’est mieux placé que le Canada pour mener la transition énergétique mondiale. Avec ses vastes ressources naturelles, sa main-d’œuvre qualifiée, ses réglementations strictes, son engagement en matière d’ESG et son souci de réconciliation avec les communautés indigènes, le Canada s’impose comme un fournisseur mondial responsable et fiable.

Le Canada a de grandes ambitions et dispose des talents et des ressources naturelles nécessaires pour les réaliser. Cependant, nous avons aussi l’habitude de nous mettre des bâtons dans les roues. Le Canada n’atteindra pas ses objectifs en matière d’émissions nettes zéro, et ne deviendra pas un fournisseur mondial fiable de ressources naturelles d’origine responsable, si nous ne parvenons pas à construire de grands projets. L’approbation des projets ne peut plus prendre 10 ans ou plus, qu’il s’agisse d’un grand projet de captage, d’utilisation et de stockage du carbone qui continuerait à réduire les émissions ou d’une passerelle de transport qui permettrait aux entreprises canadiennes d’acheminer leurs marchandises vers le marché de manière fiable et efficace. La certitude réglementaire est essentielle pour générer les investissements et la croissance dont notre pays a besoin, ce qui ne peut se faire sans des partenaires du secteur privé engagés dans des projets à long terme. Bien que les gouvernements se soient engagés à plusieurs reprises ces dernières années à améliorer l’efficacité de la réglementation, à rationaliser l’octroi des permis pour les grands projets et à résorber les retards en matière d’octroi de permis, le statu quo demeure. Ce processus multijuridictionnel fait intervenir de nombreux acteurs, mais le gouvernement fédéral a un rôle unique à jouer pour que le Canada se débarrasse de sa réputation d’endroit où les grands projets ne peuvent pas être construits.

Prenons l’exemple de l’industrie des batteries pour véhicules électriques. Le gouvernement fédéral entend faire du Canada un acteur majeur de la chaîne d’approvisionnement mondiale en VE en investissant massivement dans la production de VE. Avec le Québec et l’Ontario, il a engagé des dizaines de milliards pour attirer les grands constructeurs automobiles. Les minéraux critiques tels que le lithium, le cobalt, le nickel et le graphite sont essentiels pour les batteries des VE, mais depuis 2005, seules quatre nouvelles mines de minéraux critiques ont été ouvertes au Canada. Les données gouvernementales montrent que pour soutenir la production nationale de batteries pour VE, le Canada doit ouvrir plus de 20 nouvelles mines d’ici 2035, soit cinq fois plus vite que le rythme actuel. Il s’agit d’un défi, car il faut 10 à 15 ans pour qu’une mine typique soit approuvée par les autorités réglementaires et fasse l’objet d’une consultation des communautés. La transition du Canada vers les VE est entravée par ces défis réglementaires et logistiques liés à l’utilisation de nos ressources minérales.

En octobre dernier, lorsque la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt, jugeant certaines parties de l’AAI inconstitutionnelles, elle n’a fait que souligner les défis permanents auxquels les entreprises canadiennes sont confrontées en raison de l’incertitude réglementaire. Dans un monde où les capitaux sont très mobiles, les pays qui peuvent offrir une réglementation claire et efficace attireront davantage d’investissements. Pour rester compétitif, le Canada doit démontrer qu’il est en mesure de mener à bien de grands projets en temps voulu et de manière prévisible.

En réponse à l’arrêt de la Cour, le gouvernement du Canada s’est engagé à procéder à des modifications « chirurgicales ». Cependant, l’efficacité de cette intervention chirurgicale reste incertaine. Dans le cadre de l’étude de la commission, certaines questions clés méritent d’être examinées :

1. Les amendements apporteront-ils la certitude et la prévisibilité souhaitées par les promoteurs de projets ?
2. Les amendements ont-ils suffisamment pris en compte les préoccupations essentielles soulignées par la Cour suprême ?
3. Quelles sont les conséquences si les amendements sont insuffisants ?

Pour répondre à la première question, les amendements proposés à l’AAI montrent que la principale priorité du gouvernement, après l’arrêt de la Cour suprême, était de garantir la constitutionnalité de l’AAI plutôt que d’améliorer la clarté de son applicabilité, de ses délais et de son autorité décisionnelle. En conséquence, le gouvernement a manqué une occasion importante de créer un environnement réglementaire qui stimule la confiance des entreprises et minimise les risques.

Pour ce qui concerne directement les deuxième et troisième questions, notre principale préoccupation est que si la loi modifiée est finalisée dans son état actuel, elle pourrait à nouveau faire l’objet de contestations constitutionnelles de la part des provinces. Pendant ce temps, alors que les entreprises et les investisseurs attendent à nouveau des éclaircissements, beaucoup garderont leurs fonds sur la touche ou les investiront dans d’autres pays, ce qui entravera la prospérité économique et la transition énergétique du Canada.

La rhétorique et l’ambition ne suffiront pas à faire construire de grands projets au Canada. La réalisation de nos objectifs économiques et environnementaux exige une véritable collaboration entre les secteurs privé et public. Il est impératif de reconnaître que la réussite de ces projets est intimement liée à la croissance économique et à la productivité de notre pays. Bien que le Canada soit prêt à mener la transition énergétique mondiale, cette position n’est pas garantie et ne doit pas être présumée.

Il est essentiel que les modifications apportées à l’AIA soient correctes.

La Chambre de commerce du Canada estime qu’une AAI modifiée, élaborée dans le cadre d’efforts de collaboration, peut créer un cadre réglementaire plus prévisible, plus transparent et plus efficace. Nous sommes impatients de soutenir le gouvernement dans son objectif d’établir un système réglementaire moderne et efficace qui réponde aux besoins de l’industrie et respecte les compétences de tous les niveaux de gouvernement.

Merci.